Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NextYou>, micro-entreprise exploitée par Cedric BROCHARD, et toute personne physique effectuant un achat sur le site nextyou-orientation.fr (ci-après « l'Utilisateur »).
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute souscription à un service payant.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NextYou>fournit à l'Utilisateur des services d'aide à l'orientation scolaire et professionnelle, accessibles via le Site nextyou-orientation.fr.
Ces services comprennent notamment des questionnaires d'orientation, des recommandations de formations, des outils de suivi de vœux Parcoursup, et une assistance à la rédaction de Projets de Formation Motivés (PFM) via intelligence artificielle.
L'utilisation du Site est réservée aux personnes âgées de 16 ans et plus. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare avoir au moins 16 ans révolus.
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et des actions effectuées depuis celui-ci. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement NextYou>.
Lorsqu'un parent ou responsable légal souscrit à une offre Premium pour le compte d'un lycéen mineur (16-17 ans), il agit en qualité de responsable légal de l'utilisateur mineur.
Le parent payeur accepte les présentes CGV en son nom et au nom du lycéen pour permettre l'accès au service. Le lycéen reste titulaire de son compte et de ses données.
Par défaut, aucun contenu généré par le lycéen n'est partagé avec le parent. Le partage est volontaire et contrôlé par le lycéen via les paramètres de confidentialité.
Les tarifs des offres Premium sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). NextYou> bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le Site au moment de la souscription. NextYou> se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux nouvelles souscriptions.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de NextYou>.
Un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur après chaque paiement validé, récapitulant la commande et les conditions applicables.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à support@nextyou-orientation.fr en utilisant le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur et avec la renonciation expresse à son droit de rétractation.
Constituent des fonctionnalités entraînant la perte du droit de rétractation dès leur première utilisation :
L'Utilisateur est informé de cette perte de droit au moment du paiement via une case à cocher obligatoire sur la page de paiement Stripe.
En cas de rétractation valide, NextYou> procède au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
L'Utilisateur s'engage à :
L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, algorithmes, base de données) sont la propriété exclusive de NextYou> et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Contenu généré par l'IA : Les textes générés par l'intelligence artificielle (PFM, recommandations) sont mis à disposition de l'Utilisateur pour son usage personnel. L'Utilisateur peut les utiliser librement dans le cadre de ses démarches d'orientation (Parcoursup, candidatures).
Contenu utilisateur : L'Utilisateur conserve la propriété des informations personnelles qu'il renseigne. Il accorde à NextYou> une licence d'utilisation limitée à la fourniture du Service.
NextYou> utilise des modèles d'intelligence artificielle (Mistral AI, Anthropic Claude) pour générer des recommandations de formations et assister la rédaction de lettres de motivation. L'Utilisateur est informé que ces contenus sont générés automatiquement.
Les recommandations et contenus générés par l'IA sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil d'orientation professionnel et ne sauraient se substituer à l'accompagnement par un conseiller d'orientation qualifié.
Bien que NextYou> s'efforce d'assurer la qualité des contenus générés, l'IA peut produire des informations incomplètes ou inexactes. L'Utilisateur est invité à vérifier et personnaliser les contenus avant utilisation.
AUCUNE donnée personnelle identifiante (nom, prénom, email, établissement, adresse) n'est transmise aux modèles d'intelligence artificielle.
Seules des données anonymisées et minimisées sont utilisées :
Les résultats sont ré-associés au compte utilisateur uniquement sur nos serveurs sécurisés, hébergés dans l'Union Européenne.
Conformément à l'article 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), NextYou> ne prend aucune décision automatisée produisant des effets juridiques concernant l'Utilisateur ou l'affectant de manière significative.
Toutes les recommandations générées sont indicatives. La décision finale concernant les choix d'orientation et les vœux Parcoursup appartient toujours à l'Utilisateur et, le cas échéant, à son responsable légal.
NextYou> met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du Service. Toutefois, NextYou> ne peut garantir :
NextYou> ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
En tout état de cause, la responsabilité de NextYou> est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le Service concerné.
NextYou> traite les données personnelles de l'Utilisateur dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, traitement et conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés via les paramètres du compte ou par email à support@nextyou-orientation.fr.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, NextYou>propose à ses utilisateurs un dispositif de médiation de la consommation.
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
NextYou> se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le Site.
Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de confidentialité de son compte ou en contactant le support.
NextYou> peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou de comportement contraire aux bonnes mœurs, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et NextYou> relatif à l'utilisation du Service.
Nullité partielle : Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Non-renonciation : Le fait pour NextYou> de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des dispositions des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives protectrices du consommateur prévoyant une compétence territoriale différente.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
NextYou>
Cedric BROCHARD
25 rue du Fer à Cheval
78100 Saint-Germain-en-Laye
France
Email : support@nextyou-orientation.fr
(À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
NextYou>
Cedric BROCHARD
25 rue du Fer à Cheval
78100 Saint-Germain-en-Laye
Email : support@nextyou-orientation.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ci-dessous :
Service concerné : ________________________________
Commandé le : ____/____/________
Nom du consommateur : ________________________________
Adresse email du compte : ________________________________
Date : ____/____/________
Signature (en cas de notification papier) : ________________________________
Ce formulaire peut être envoyé par email à support@nextyou-orientation.fr avec pour objet « Demande de rétractation ».